lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différ…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle
19 décembre 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
19 décembre 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale