France (République) · Décret

Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption