lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré …
France (République) · Décret
Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement
20 décembre 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
20 décembre 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale