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France (République)
Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à …
France (République) · Décret
Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
17 octobre 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
17 octobre 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale