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France (République)
Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur s…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
26 juillet 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 juillet 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale