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France (République)
Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outr…
France (République) · Décret
Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements
29 juillet 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 juillet 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale