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France (République)
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-2…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
1 juillet 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juillet 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale