France (République) · Décret

Décret n°92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption