France (République) · Décret

Décret n°93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom

1 janvier 1993 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 1 janvier 1993

Pays France (République)

Source Législation nationale