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France (République)
Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations au r…
France (République) · Décret
Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992
31 décembre 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 décembre 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale