France (République) · Décret

Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption