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France (République)
Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à…
France (République) · Décret
Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
26 mai 2018
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 mai 2018
Pays
France (République)
Source
Législation nationale