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France (République)
Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de proc…
France (République) · Décret
Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale
2 juin 2018
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
2 juin 2018
Pays
France (République)
Source
Législation nationale