France (République) · Décret

Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption