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France (République)
Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 ju…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
19 novembre 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
19 novembre 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale