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France (République)
Décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 195…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
16 mars 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 mars 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale