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France (République)
Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 20…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
29 juin 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 juin 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale