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France (République)
Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avoc…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats
1 juillet 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juillet 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale