France (République) · Décret

Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale