France (République) · Décret

Décret n° 2016-893 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption