France (République) · Décret

Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption