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France (République)
Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de trans…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes
4 juillet 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
4 juillet 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale