France (République) · Décret

Décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale