France (République) · Décret

Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption