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France (République)
Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
1 septembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 septembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale