101Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travailДекрет · December 23, 2025
102LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)Закон · December 23, 2025
103Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et servicesОрдонанс · December 20, 2025
104LOI n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (1)Закон · December 17, 2025
105Décret n° 2025-1222 du 15 décembre 2025 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires socialesДекрет · December 16, 2025
106Décret n° 2025-1221 du 15 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constituéДекрет · December 16, 2025
107Décret n° 2025-1220 du 15 décembre 2025 relatif aux sanctions applicables à certaines organisations et associations d'organisations de producteurs en cas de non-respect des conditions mises à leur reconnaissanceДекрет · December 16, 2025
108Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l'accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilitéДекрет · December 16, 2025
109Décret n° 2025-1223 du 15 décembre 2025 portant modification du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associativeДекрет · December 16, 2025
110Décret n° 2025-1218 du 11 décembre 2025 portant changement du nom de communesДекрет · December 14, 2025
111Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraiteДекрет · December 14, 2025
112Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activitéДекрет · December 14, 2025
113Décret n° 2025-1209 du 11 décembre 2025 modifiant le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieureДекрет · December 14, 2025
114Décret n° 2025-1217 du 12 décembre 2025 portant prolongation de la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologieДекрет · December 14, 2025
115Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santéДекрет · December 14, 2025
116Décret n° 2025-1211 du 13 décembre 2025 portant modification du décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des arméesДекрет · December 14, 2025
117Décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricolesДекрет · December 10, 2025
118Décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanatДекрет · December 10, 2025
119LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)Закон · December 9, 2025