Франция (Республика) · Декрет

Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

Франция Национальное законодательство
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Тип документа Декрет
Дата принятия