3261Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétationDécret · 20 novembre 2016
3262Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »Décret · 19 novembre 2016
3263Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnellesDécret · 18 novembre 2016
3264Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovanteDécret · 18 novembre 2016
3265Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicolesDécret · 18 novembre 2016
3266Décret n° 2016-1541 du 15 novembre 2016 relatif au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnementDécret · 18 novembre 2016
3267Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013Décret · 18 novembre 2016
3268Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)Décret · 18 novembre 2016
3269Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-TélécomDécret · 17 novembre 2016
3270Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son seinDécret · 14 novembre 2016
3271Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendieDécret · 14 novembre 2016
3272Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultesDécret · 12 novembre 2016
3273Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalierDécret · 11 novembre 2016
3274Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routièreDécret · 11 novembre 2016
3275Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaireDécret · 11 novembre 2016
3276Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicolesDécret · 11 novembre 2016
3277Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électroniqueDécret · 7 novembre 2016
3278Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité socialeDécret · 7 novembre 2016
3279Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plantsDécret · 7 novembre 2016
3280Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiensDécret · 7 novembre 2016