2701Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.Law · June 27, 1950
2702Loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux.Law · March 19, 1950
2703Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.Law · March 8, 1950
2704Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.Law · February 22, 1950
2705Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALELaw · February 4, 1950
2706Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "Law · January 4, 1950
2707Loi du 1er décembre 1949 relative à l'interdiction de l'emploi des gaz toxiques dans la désinsectisation, la dératisation ou la désinfection des locauxLaw · December 2, 1949
2708Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.Law · August 9, 1949
2709Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerreLaw · August 6, 1949
2710Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espècesLaw · August 6, 1949
2712Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.Law · August 5, 1949
2713Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.Law · July 24, 1949
2714Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantLaw · July 22, 1949
2715Loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques.Law · July 20, 1949
2716Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.Law · July 19, 1949
2717Loi n°49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontairesLaw · July 8, 1949
2718Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financierLaw · July 6, 1949
2719Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de merLaw · June 22, 1949
2720Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublésLaw · April 3, 1949