France (République) · Loi

Loi n° 50-147 du 3 février 1950 MAJORANT LE TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES PENSIONS DE LA SECURITE SOCIALE

4 février 1950 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Loi

Date d'adoption 4 février 1950

Pays France (République)

Source Législation nationale