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Documents of France (Republic)

National legislation of the French Republic — codes and LODA (laws, ordinances, decrees, orders) via the Légifrance API (PISTE/DILA).

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24,388 documents

24381

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Law · December 14, 1789

24382

Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.

Declaration · August 26, 1789

24383

Ordonnance du 31 juillet 1681 de la marine relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer (dite ordonnance de Colbert).

Ordinance · July 31, 1681

24384

Ordonnance du 15 janvier 1629 sur les plaintes des Etats assemblés en 1614 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626.

Ordinance · January 15, 1629

24385

Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)

Ordinance · August 15, 1539

24386

LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (1)

Law

24387

Décret n° 2020-696 du 5 juin 2020 relatif à l'omission temporaire du tableau de l'ordre des pharmaciens

Decree

24388

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens

Decree