01Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiementДекрет-закон · December 31, 1991
02Décret-loi du 6 avril 1940 interdisant le franchissement irrégulier de la frontière.Декрет-закон · April 8, 1940
03Décret-loi du 19 octobre 1939 portant statut des personnels requis dans les établissements industriels et commerciaux et dans les établissements de l'Etat.Декрет-закон · October 29, 1939
05Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.Декрет-закон · September 13, 1939
06Décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères.Декрет-закон · April 24, 1939
07Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers.Декрет-закон · November 13, 1938
08Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangersДекрет-закон · November 12, 1938
09Décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopérativesДекрет-закон · November 12, 1938
10Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçantsДекрет-закон · August 9, 1938
11Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce françaisДекрет-закон · June 25, 1938
13Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composésДекрет-закон · August 31, 1937
15Décret-loi du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions-bazarsДекрет-закон · August 25, 1937
16Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Декрет-закон · October 30, 1936
17Décret-loi du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et du contrôle de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes.Декрет-закон · June 12, 1936
18Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligatairesДекрет-закон · December 14, 1935
19Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détachésДекрет-закон · October 31, 1935
20Décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions bazarsДекрет-закон · October 30, 1935