1181Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportivesLoi · 29 décembre 1999
1182Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)Loi · 29 décembre 1999
1183Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codesLoi · 22 décembre 1999
1184Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-merLoi · 12 décembre 1999
1185Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptableLoi · 23 novembre 1999
1187Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénaleLoi · 11 novembre 1999
1188Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-merLoi · 26 octobre 1999
1189Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseLoi · 23 octobre 1999
1190Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)Loi · 20 octobre 1999
1191Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelleLoi · 28 juillet 1999
1192Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunaleLoi · 13 juillet 1999
1194Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmesLoi · 13 juillet 1999
1195Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuairesLoi · 13 juillet 1999
1196Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacancesLoi · 13 juillet 1999
1197Loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature.Loi · 13 juillet 1999
1199Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ansLoi · 9 juillet 1999
1200Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommesLoi · 9 juillet 1999