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1063Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)Loi · 27 février 2003
1064Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (1).Loi · 4 février 2003
1065Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.Loi · 4 février 2003
1066Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1).Loi · 29 janvier 2003
1067Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)Loi · 18 janvier 2003
1071Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)Loi · 31 décembre 2002
1072Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesLoi · 31 décembre 2002
1073Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)Loi · 31 décembre 2002
1074Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)Loi · 24 décembre 2002
1075Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociauxLoi · 30 octobre 2002
1076Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justiceLoi · 10 septembre 2002
1077Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)Loi · 30 août 2002
1078Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)Loi · 1 juillet 2002
1079Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnellesLoi · 1 avril 2002
1080Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1)Loi · 7 mars 2002