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Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les inf…
Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
February 3, 2003
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
February 3, 2003
Pays
France
Source
legal_document