961Décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre 2022 (1)Decree · May 1, 2024
962Décret n° 2024-400 du 29 avril 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022 (1)Decree · May 1, 2024
963Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l'article L. 1632-3 du code des transportsDecree · April 29, 2024
964Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisationDecree · April 29, 2024
965Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recoursDecree · April 28, 2024
966Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de CannesDecree · April 28, 2024
967Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaireDecree · April 28, 2024
968Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénaleDecree · April 28, 2024
969Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricitéDecree · April 28, 2024
970Décret n° 2024-383 du 24 avril 2024 portant publication de la résolution 2022-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adoption d'amendements visant à créer une base juridique pour autoriser des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance (sommaire, article 1.26), adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022 (1)Decree · April 27, 2024
971Décret n° 2024-384 du 25 avril 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresDecree · April 27, 2024
972Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationaleDecree · April 27, 2024
973Décret n° 2024-382 du 24 avril 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021 (1)Decree · April 27, 2024
974Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieursDecree · April 27, 2024
975Décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »Decree · April 27, 2024
976Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »Decree · April 26, 2024
977Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santéDecree · April 25, 2024
978Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritimeDecree · April 25, 2024
979Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familialesDecree · April 25, 2024
980Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familialesDecree · April 22, 2024