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Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les…
Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
April 24, 2024
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
April 24, 2024
Pays
France
Source
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