Documents related to France (Decree)

9701

Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.

Decree · September 4, 1965

9702

Décret du 23 avril 1965 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole.

Decree · April 28, 1965

9703

Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.

Decree · April 1, 1965

9704

Décret n°65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture

Decree · March 28, 1965

9705

Décret n°65-200 du 11 mars 1965 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Decree · March 16, 1965

9706

Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.

Decree · January 15, 1965

9707

Décret n°64-1188 du 27 novembre 1964 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du haut comité médical de la sécurité sociale.

Decree · December 2, 1964

9708

Décret du 13 octobre 1964 portant règlement d'administration publique relatif à l'attribution aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957

Decree · October 17, 1964

9709

Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés

Decree · September 13, 1964

9710

Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE

Decree · September 12, 1964

9711

Décret n°64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées

Decree · August 26, 1964

9712

Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

Decree · August 5, 1964

9713

Décret n°64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole

Decree · May 27, 1964

9714

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

Decree · September 15, 1963

9715

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Decree · September 15, 1963

9716

Décret n°63-837 du 12 août 1963 fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés

Decree · August 17, 1963

9717

Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Decree · July 16, 1963

9718

Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national

Decree · November 9, 1962

9719

Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE.

Decree · October 31, 1962

9720

Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Decree · October 21, 1962