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France (République)
Décret n°65-200 du 11 mars 1965 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX…
France (République) · Décret
Décret n°65-200 du 11 mars 1965 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
16 mars 1965
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 mars 1965
Pays
France (République)
Source
Législation nationale