3062Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*Law · July 12, 1875
3064Loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de StrasbourgLaw · November 29, 1873
3065Loi du 7 juin 1873 relative aux membres des conseils généraux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctionsLaw · June 7, 1873
3068Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerreLaw · June 24, 1871
3071Loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteursLaw · July 14, 1866
3074Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèquesLaw · June 8, 1864
3075Loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitationLaw · March 19, 1864
3077Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856Law · May 28, 1858
3078Loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en FranceLaw · May 30, 1857
3079Loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes.Law · July 17, 1856
3080Loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires.Law · July 10, 1851