2281Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (1).Law · April 28, 1977
2282Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de ParisLaw · March 20, 1977
2283Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1).Law · March 4, 1977
2284Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue françaiseLaw · February 1, 1977
2286Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".Law · January 4, 1977
2287Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commercialeLaw · January 4, 1977
2288Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementLaw · January 1, 1977
2289Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.Law · January 1, 1977
2290Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITELaw · January 1, 1977
2291Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1).Law · December 31, 1976
2293Loi organique n°76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte.(1)Law · December 29, 1976
2294Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (1)Law · December 28, 1976
2295Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoptionLaw · December 23, 1976
2296Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAILLaw · December 7, 1976
2297Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiauxLaw · November 11, 1976
2299Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (1).Law · September 18, 1976
2300Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (1).Law · July 20, 1976