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France (République)
Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le te…
France (République) · Loi
Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (1).
20 juillet 1976
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
20 juillet 1976
Pays
France (République)
Source
Législation nationale