2101Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementLaw · July 13, 1983
2102Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.Law · July 13, 1983
2103Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 RELATIVE AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISESLaw · July 9, 1983
2105Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINELaw · July 2, 1983
2106Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyanceLaw · July 2, 1983
2107Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLaw · July 1, 1983
2108Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage (1).Law · July 1, 1983
2109Loi n°83-549 du 30 juin 1983 relative aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la RéunionLaw · July 1, 1983
2110Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénaleLaw · June 27, 1983
2111Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.Law · June 18, 1983
2112Loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive n° 79-267 du conseil des communautés européennesLaw · June 8, 1983
2113Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.Law · June 3, 1983
2114Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSELaw · June 1, 1983
2115Loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentants les Français établis hors de FranceLaw · May 19, 1983
2116Loi n° 83-337 du 23 avril 1983 permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire.Law · April 24, 1983
2117Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières.Law · April 23, 1983
2118Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.Law · January 20, 1983
2119Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Law · January 9, 1983
2120Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargneLaw · January 4, 1983