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France (République)
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispo…
France (République) · Loi
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
27 juin 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
27 juin 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale