The OSCE Secretariat bears no responsibility for the content of this document FSC.EMI/493/25 and circulates it without altering its content. The distribution by OSCE 29 December 2025 Conference Services of this document is without prejudice to OSCE decisions, as set out in documents agreed by OSCE participating States. FRENCH only Partie I
1. et 2. Votre pays est-il Partie au Protocole II modifié sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs de 1996 annexé à la Convention sur certaines armes classiques de 1980 ?
Oui. La loi transposant en droit national le Protocole II modifié sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs de 1996, annexé à la Convention sur certaines armes classiques de 1980, a été publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 6 mai 1999.
Le dernier rapport annuel du Luxembourg, présenté conformément à l’article 13 du Protocole modifié, est joint en annexe.
3. 4. 5. 6. Non applicable
Partie II
7. et 8.a) Votre pays a-t-il ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction de 1997 ou y a-t-il adhéré ?
Oui. Le Luxembourg a ratifié la Convention sur l’Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction le 14 juin 1999 et est devenu un Etat Partie le 1 er décembre 1999.
Le dernier rapport du Luxembourg, présenté conformément à l’article 7 de la Convention, est joint en annexe.
8.b) Non applicable
8.c) Votre pays a-t-il adopté une législation pour répondre aux objectifs humanitaires de la Convention ou pris des mesures particulières en ce qui concerne l’emploi, la production, le stockage, le transfert et la destruction des mines antipersonnel? Si un moratoire a été instauré, quelles en sont la portée et la durée et quand a-t-il été instauré?
Non.
9. Votre pays a-t-il mis en place des mesures particulières pour apporter une assistance aux victimes?
Le Luxembourg soutient différents projets gérés par des organisations internationales dont le Luxembourg est membre, ainsi que des projets mis en œuvre dans des pays tiers par des organisations non- gouvernementales luxembourgeoises et internationales (cf. contribution luxembourgeoise au « Landmine & Cluster munition Monitor » en annexe).
10. Votre pays a-t-il besoin d’une assistance pour le déminage, la destruction des stocks, la sensibilisation aux mines et/ou l’assistance aux victimes? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions.
Non.
11. Votre pays a-t-il les moyens d’aider d’autres pays dans le domaine de l’action anti-mines? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions.
Le Luxembourg soutient des activités de déminage et d’appui aux victimes de mines antipersonnel ainsi que des activités de sensibilisation et de réadaptation, en soutenant financièrement des projets gérés par des organisations internationales dont le Luxembourg est membre, ainsi que des projets mis en œuvre dans des
1 pays tiers par des organisations non-gouvernementales luxembourgeoises et internationales (cf. contribution luxembourgeoise au « Landmine & Cluster munition Monitor » en annexe).
L’armée luxembourgeoise n’emploie pas de mines, pièges ou autres engins interdits par le protocole.
En l’absence de champs de mines sur le territoire luxembourgeois, le Luxembourg mène une politique de soutien aux activités de déminage et aux programmes de sensibilisation et de réadaptation dans des Etats autrement plus concernés.
QUESTIONNAIRE OSCE SUR LES RESTES EXPLOSIFS DE GUERRE
1. Votre pays a-t-il approuvé le Protocole V du CCW relatif aux restes explosifs de guerre (ERW) dès son entrée en vigueur? Est-ce que votre pays envisage de le faire?
Le Luxembourg a approuvé le Protocole V du CCW en date du 8 mai 2005.
2. Si oui, à quelle étape se trouve le processus?
Des démarches supplémentaires n’ont pas été entreprises.
3. Votre pays serait-il intéressé à recevoir une assistance pour compenser, voire minimiser les risques et les effets des restes explosifs de guerre? Si oui expliquez.
Non.
4. Votre pays a-t-il les moyens d’aider d’autres pays dans le domaine des ERW?
Oui, des projets sont financés tant au niveau bilatéral que multilatéral (cf. contribution luxembourgeoise au « Landmine & Cluster munition Monitor » en annexe).
2 CONVENTION ON THE PROHIBITION OF THE USE, STOCKPILING, PRODUCTION AND TRANSFER OF ANTI-PERSONNEL MINES AND ON THEIR DESTRUCTION
Reporting Formats for Article 7
STATE [Party/Signatory]: Luxembourg
Date of Submission : 26/11/2025
CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION Formules pour les rapports à présenter en application de l'article 7 L'État partie est libre d'augmenter les tableaux des formules [À l'avenir, pour les mises à jour annuelles, citer l'article 7, paragraphes 2 et 3]
NOM DE L'ÉTAT [PARTIE] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
DATE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT : 26 novembre 2025
Page 1 of 6 Formule A Mesures d'application nationales
Art. 7, par. 1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur :
a) Les mesures d'application nationales visées à l'article 9."
Nota bene : Conformément à l'article 9, "chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle".
État [partie] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Renseignements pour la période allant du: 01/01/2024 au 31/12/2024
Renseignements Supplémentaires (par exemple, date Mesures effective de mise en œuvre et texte législatif joint) Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des Ratifiée le 6 mai 1999 mines anti-personnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997.
Formule B Stocks de mines antipersonnel
Art. 7, par. 1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur :
b) Le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées."
État [partie] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Renseignements pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024
Numéro de lot Renseignements Type Quantité (si possible) supplémentaires p.m. 0 0 /
Formule C Localisation des zones minées
Art. 7, par. 1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur :
c) Dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée, incluant le maximum de précisions possible sur le type et la quantité de chaque type de mines antipersonnel dans chacune des zones minées et la date de leur mise en place."
Page 2 of 6 État [partie] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Renseignements pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024
1. Zones où la présence de mines est avérée
Date de mise en Renseignements Localisation Type Quantité place supplémentaires p.m. / / / /
2. Zones où la présence de mines est soupçonnée
Date de mise en Renseignements Localisation Type Quantité place supplémentaires p.m. / / / /
Formule D Mines antipersonnel conservées ou transférées Art. 7, par. 1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur :
d) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lot de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par un État partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l'article 3."
État [partie] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Renseignements pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024
1. Mines conservées pour la mise au point de techniques et pour la formation (art. 3, par. 1)
Institution Numéro de lot Renseignements autorisée par Type Quantité (si possible) supplémentaires l’État partie p.m. / / / /
2. Mines transférées pour la mise au point de techniques et pour la formation (art. 3, par. 1)
Institution Numéro de lot Renseignements autorisée par Type Quantité (si possible) supplémentaires l'État partie p.m. / / / / TOTAL / / / /
3. Mines transférées aux fins de destruction (art. 3, par. 2)
Institution Numéro de lot Renseignements autorisée par Type Quantité (si possible) supplémentaires l’État partie p.m. / / / / TOTAL / / / /
Page 3 of 6 Formule E État des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel Art. 7, par.1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur :
e) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel."
État [partie] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Renseignements pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024
Indiquer s'il s'agit d'un État (indiquer si le programme de Renseignements programme est "en cours" "reconversion" ou de supplémentaires ou "achevé") "mise hors service" p.m. / /
Formule F État des programmes de destruction des mines antipersonnel Art. 7, par. 1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur :
f) L'état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés aux articles 4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les normes à observer en matière de sécurité et de protection de l'environnement."
État [partie] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Renseignements pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024
1. État des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel (art. 4)
Description de l'état des programmes, y compris la localisation des lieux de Précisions sur : destruction / Les méthodes Les normes à observer en matière de p.m. sécurité Les normes à observer en matière de / protection de l'environnement
2. État des programmes de destruction des mines antipersonnel dans les zones minées (art. 5)
Description de l'état des programmes, y compris la localisation des lieux de Précisions sur : destruction / Les méthodes Les normes à observer en matière de p.m. sécurité Les normes à observer en matière de / protection de l'environnement
Page 4 of 6 Formule G Mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la Convention
Art. 7, par. 1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur :
g) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites, conformément aux articles 4 et 5, respectivement, de même que, si possible, les numéros de lot de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d'une destruction conformément à l'article 4."
État [partie] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Renseignements pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024
1. Destruction des stocks de mines antipersonnel (art. 4)
Numéro de lot (si Renseignements Type Quantité possible) supplémentaires p.m. / / / TOTAL / / /
2. Destruction des mines antipersonnel dans les zones minées (art. 5)
Type Quantité Renseignements supplémentaires p.m. / / TOTAL / / /
Formule H Caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites et de celles dont l'État partie est propriétaire ou détenteur
Art. 7, par. 1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur :
h) Les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l'État partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris, dans une mesure raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent faciliter l'identification et l'enlèvement des mines antipersonnel; au minimum, ces renseignements incluront les dimensions, le type d'allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies couleur et tout autre renseignement qui peut faciliter le déminage."
État [partie] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Renseignements pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024
1. Caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites
Renseignements Contenu en Photographie supplémentaires Type explosif Contenu Type Dimensions couleur susceptibles de d'allumeur en métal jointe faciliter le déminage Type Grammes p.m. / / / / / / /
Page 5 of 6 2. Caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel dont l'État partie est actuellement propriétaire ou détenteur
Renseignements Contenu Photographie supplémentaires Type Contenu en Type Dimensions en couleur susceptibles de d'allumeur explosif métal jointe faciliter le déminage Type Grammes
p.m. / / / / / / /
Formule I Mesures prises pour alerter la population
Art. 7, par.1 "Chaque État partie présente au Secrétaire général ... un rapport sur :
i) Les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective la population au sujet de toutes les zones identifiées conformément au paragraphe 2 de l'article 5."
Nota bene : Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, "chaque État partie s'efforce d'identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée et s'assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel sont marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer, jusqu'à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites. Ce marquage sera conforme, au minimum, aux normes prescrites par le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination".
État [partie] : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Renseignements pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024
p.m.
Page 6 of 6 Tracking progress toward a world free of landmines and cluster munitions
Questionnaire on International Mine Action Funding in 2024
Contact Tim Reding, Country Luxembourg person Security Policy Desk Ministry of Organization Position/Title Chargé de mission Foreign Affairs Date 23 June 2025 Email SecurityPolicy.DeskD1@mae.etat.lu completed
For the 2025 editions of Cluster Munition Monitor and Landmine Monitor, we are collecting information on mine action funding during calendar year 2024.
We are interested in the amount of money that was delivered through contract awards, grants, and bilateral contributions to mine action operators, international agencies, and national mine action centers. It is understood that not all categories may apply to you.
Please indicate when multi-year contracts were awarded in 2024 (if possible, by providing the total amount of the contract and specific amount disbursed in 2024).
Please complete table on page two
The Sector can be: • Advocacy; • Risk education; • Capacity-building; • Stockpile destruction; OR • Clearance; • Victim assistance.
To the extent possible, please disaggregate by sector integrated mine action projects that include victim assistance, risk education, and/or clearance operations.
A Recipient can be a country, institution or organization that received funding. Please be as specific as possible.
The Amount should be reported in the donor currency. The Monitor will convert it to US dollars for reporting purposes.
Many thanks for your assistance.
The Landmine and Cluster Munition Monitor is the civil society initiative providing research for the International Campaign to Ban Landmines-Cluster Munition Coalition (ICBL-CMC) 23 Avenue de France · 1202 Geneva · Switzerland Email: info@icblcmc.org · General Inquiries: +41 22 920 03 25 Website: https://the-monitor.org/ 1. Contributions by recipient and sector in 2024
Recipient Recipient Name of Amount in donor Donor Country/ Sector Organization/ Country project currency Organization Institution Victim assistance Handicap and risk Iraq International 194,600.00€ sensibilization Luxembourg Victim assistance Handicap and risk Myanmar International 194,600.00€ sensibilization Luxembourg Victim assistance Handicap and risk Mali International 205,634.00€ sensibilization Luxembourg Victim assistance Handicap and risk Senegal International 154,600.00€ sensibilization Luxembourg Victim assistance Ukraine Halo Trust 1,000,000.00€ Victim assistance and risk Myanmar Halo Trust 350,000.00€ sensibilization Occupied Victim assistance Palestinian and risk Halo Trust 100,000.00€ Territories/ sensibilization Gaza Strip Depollution Libya Halo Trust 100,000,00€ Occupied Victim assistance Palestinian and risk Halo Trust 100,000.00€ Luxembourg Territories/ sensibilization Gaza Strip Geneva International Victim assistance Sahel and Centre for and risk 400,000.00€ Gaza Strip Humanitarian sensibilization Demining (GICHD) Depollution Ukraine NATO 1,000,000.00€ Victim assistance and risk Cambodia UNEP 2,000,000.00€* sensibilization UNEP, UXO Lao, National Risk sensibilization Laos Regulatory 1,500,000.00€** Authority (NRA) UNEP, Victim assistance national and and risk Ukraine 10,000,000.00€*** local sensibilization authorities Victim assistance and risk UNMAS 700,000.00€ sensibilization TOTAL 17,999,434.00 € Please indicate if any of the 2024 financial contributions were addressing cluster munition- related projects only.
2. In-kind contributions:
In 2024, were there any in-kind contributions provided to mine action programs? If yes, please specify for which countries.
Recipient Activity/contribution Equivalent amount in country donor currency Ukraine Emergency.lu 969,053.09€
3. Other comments:
*Over 33 months (from 1 April 2025 to 31 December 2027)
**Over 36 months (from 1 January 2025 to 31 December 2027)
***Over 42 months
“Depollution” is a sector that does not seem to fit into one of the six categories. FORMULES DE PRÉSENTATION DES RAPPORTS
à remplir conformément à la décision de la troisième Conférence d’examen de la Convention sur l’établissement d’un mécanisme de contrôle du respect des dispositions applicable à la Convention, telle qu’elle figure dans sa Déclaration finale, annexe II, paragraphe 5 (CCW/CONF.III/11(Part II))
________________________________________________________________________________
PAGE DE COUVERTURE
NOM DE LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE: Luxembourg
PARTIE AU: Protocole I (Protocole sur les éclats non localisables) Protocole II (Protocole sur les mines, pièges et autres dispositifs) Protocole II modifié (Protocole modifié sur les mines, pièges et autres dispositifs) Protocole III (Protocole sur les armes incendiaires) Protocole IV (Protocole sur les armes à laser aveuglantes) Protocole V (Protocole sur les restes explosifs de guerre)
A ADHÉRÉ À: L’article premier modifié de la Convention
DATE DE SOUMISSION: 27.06.2025 (jj/mm/aaaa)
(Note: Le délai recommandé pour la soumission des rapports nationaux a été fixé par la Réunion des Hautes Parties contractantes de 2007 au 1er octobre de chaque année civile.)
CENTRE(S) NATIONAL(AUX) À CONTACTER1 (Organisation, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique): Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Direction des affaires politiques Bâtiment « Mansfeld » . 9, rue du Palais de Justice . L-1841 Luxembourg Tél.: (+352) 247-82379 / E-mail: lena.lambert@mae.etat.lu/ SecurityPolicy.DeskD1@mae.etat.lu
Les présentes informations peuvent être communiquées à d’autres parties intéressées et aux organisations pertinentes
NON
Partiellement, seulement les formules suivantes: A B C D E
Note: Sauf indication contraire, tous les rapports seront rendus publics.
1 À indiquer séparément pour la Convention et pour chaque Protocole (si ce n’est pas le même dans tous les cas). Note: Conformément au paragraphe 5 de la décision susmentionnée, les Hautes Parties contractantes sont convenues de
«tenir au Secrétaire général, qui en assure la distribution à toutes les Hautes Parties contractantes, des informations sur une ou plusieurs des questions suivantes:
a) Diffusion, à l’intention de leurs forces armées et de la population civile, d’informations sur la Convention et les Protocoles y annexés;
b) Mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques pertinentes de la Convention et des Protocoles y annexés et toutes autres informations utiles à cet égard;
c) Textes législatifs ayant un rapport avec la Convention et les Protocoles y annexés;
d) Mesures prises dans le domaine de la coopération et de l’assistance techniques;
e) Autres questions pertinentes.».
Les informations sur chacun des points énumérés ci-dessus sont fournies sur des formules distinctes que chaque Haute Partie contractante remplit comme il convient. FICHE RÉCAPITULATIVE
RENSEIGNEMENTS POUR LA PÉRIODE 01.01.2024 AU 31.12.2024 ALLANT DU: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa]
Formule A: Diffusion d’informations: ont changé restent inchangés (dernier rapport:[année]) 2023
Formule B: Exigences techniques et informations utiles y relatives: ont changé restent inchangés (dernier rapport:[année]) 2023
Formule C: Textes législatifs: ont changé restent inchangés (dernier rapport:[année]) 2023
Formule D: Coopération et assistance techniques: ont changé restent inchangés (dernier rapport:[année]) 2023
Formule E: Autres questions pertinentes: ont changé restent inchangés (dernier rapport:[année]) 2023
Note: La Haute Partie contractante ne peut utiliser la présente fiche récapitulative qu’après avoir soumis son premier rapport national conformément à la décision de la troisième Conférence d’examen de la Convention. Seules les formules de présentation des rapports pour lesquelles la mention «ont changé» est cochée doivent être soumises par la suite avec la page de couverture et la fiche récapitulative. Formule A Diffusion d’informations Paragraphe 5 de la décision relative au respect des dispositions:
«... les Hautes Parties contractantes font tenir […] des informations sur ...:
a) la diffusion, à l’intention de leurs forces armées et de la population civile, d’informations sur la Convention et les Protocoles y annexés;»
________________________________________________________________________________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour la 01.01.2024 au 31.12.2024 période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] _________________________________________________________________________________
Des renseignements supplémentaires sur la diffusion, à l’intention des forces armées et de la population civile, d’informations relatives au Protocole II modifié fourni conformément à l’alinéa a du paragraphe 4 (a) de l’article 13 du Protocole II modifié, figurent dans le rapport annuel national pour [année]:
Des renseignements supplémentaires sur la diffusion d’informations relatives au Protocole V, fourni conformément à l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole V, figurent dans le rapport annuel national pour [année] :
Informations à l’intention des forces armées, notamment sur la mesure dans laquelle la Convention et les Protocoles y annexés ont été intégrés dans les manuels militaires et la formation des forces armées:
Loi du 3 avril 1996 portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et des Protocoles I, II et III, faits à Genève, le 10 octobre 1980. Loi du 29 avril 1999 portant approbation - du Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, adopté à Genève, le 3 mai 1996 - du Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, (Protocole IV intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes), adopté le 13 octobre 1995.
Informations à l’intention de la population civile, notamment sur tous programmes, cours ou documents établis pour faire connaître la Convention à des publics autres que les forces militaires:
Dans un contexte plus large, le Luxembourg soutient l'ONG Handicap-International qui organise régulièrement des activités de sensibilisation au sujet des mines anti-personnel au Luxembourg. L'ONG est également membre fondateur du Réseau mondial d'ONG "International Campaign to Ban Landmines (ICBL)".
Toutes autres informations utiles: / Formule B Exigences techniques et informations utiles y relatives Paragraphe 5 de la décision relative au respect des dispositions:
«... les Hautes Parties contractantes font tenir […] des informations sur ...:
b) les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques pertinentes de la Convention et des Protocoles y annexés et toutes autres informations utiles à cet égard;»
_________________________________________________________________________________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour la 01.01.2024 au 31.12.2024 période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] _________________________________________________________________________________
Des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole II modifié et d’autres informations utiles y relatives, fourni conformément à l’alinéa c du paragraphe 4 de l’article 13 du Protocole II modifié, figurent dans le rapport annuel national pour [année]:
Des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole V et d’autres informations utiles y relatives, fourni conformément à l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole V, figurent dans le rapport annuel national pour [année]
Mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques pertinentes de la Convention et des Protocoles y annexés:
/
Toutes autres informations utiles:
/ Formule C Textes législatifs Paragraphe 5 de la décision relative au respect des dispositions:
«... les Hautes Parties contractantes font tenir […] des informations sur ...:
c) les textes législatifs ayant un rapport avec la Convention et les Protocoles y annexés;»
_________________________________________________________________________________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour la 01.01.2024 au 31.12.2024 période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] _________________________________________________________________________________
Des renseignements supplémentaires sur les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole II modifié, fourni conformément à l’alinéa d du paragraphe 4 de l’article 13 du Protocole II modifié, figurent dans le rapport annuel national pour [année]:
Des renseignements supplémentaires sur les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole V, fourni conformément à l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole V, figurent dans le rapport annuel national pour [année] :
Textes législatifs, notamment état et teneur de la législation nationale servant à empêcher et réprimer les violations du Protocole II modifié:
Le Luxembourg a ratifié la Convention sur l’Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction le 14 juin 1999 et est devenu un Etat Parti le 1er décembre 1999. La ratification du Protocole II modifié a été faite par le biais d'une loi du 29 avril 1999, publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 1999. La Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi , du stockage, de leur production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 interdit en outre à toute personne physique ou morale: - l'emploi des mines terrestres antipersonnel; - de mettre au point, de fabriquer ou d'acquérir de quelque autre manière, de stocker ou de conserver, ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des mines terrestres antipersonnel; - d'aider, d'encourager ou d'inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la Convention et de la présente loi. Les infractions aux dispositions ci-dessus énoncées sont passibles d’une peine de huit jours à cinq ans de prison et d’une amende de mille deux cent cinquante Euro à cent vingt-cinq milles Euro. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 règle l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Une annexe du règlement énumère les produits dont l'importation, l'exportation et le transfert sont interdits. Le règlement ministériel du 7 avril 1997 a modifié la liste en question pour y ajouter les mines terrestres.
Toutes autres informations utiles, notamment les politiques et les règlements (autres que les lois nationales) qui ont été adoptés en vue d’exécuter les obligations contractées en vertu de la Convention et d’assurer le respect des dispositions des Protocoles:
/ Formule D Coopération et assistance techniques Paragraphe 5 de la décision relative au respect des dispositions:
«... les Hautes Parties contractantes font tenir […] des informations sur ...:
d) les mesures prises dans le domaine de la coopération et de l’assistance techniques;»
_________________________________________________________________________________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour la 01.01.2024 au 31.12.2024 période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] _________________________________________________________________________________
Des renseignements supplémentaires sur les mesures prises concernant l’échange international d’informations techniques, la coopération internationale au déminage ainsi que la coopération et l’assistance techniques, fourni conformément à l’alinéa e du paragraphe 4 de l’article 13 du Protocole II modifié, figurent dans le rapport annuel national pour [année] :
Des renseignements supplémentaires sur les mesures prises concernant la coopération et l’assistance techniques, fourni conformément à l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole V, figurent dans le rapport annuel national pour [année] :
Coopération technique internationale, y compris les expériences utiles pour ce qui est de solliciter ou fournir une assistance et une coopération techniques:
/
Assistance technique internationale:
/
Toutes autres informations utiles:
/ Formule E Autres questions pertinentes Paragraphe 5 de la décision relative au respect des dispositions:
«... les Hautes Parties contractantes font tenir […] des informations sur ...:
e) d’autres questions pertinentes.»
_________________________________________________________________________________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour la 01.01.2024 au 31.12.2024 période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] _________________________________________________________________________________
Des renseignements supplémentaires utiles, fourni conformément à l’alinéa f du paragraphe 4 de l’article 13 du Protocole II modifié, figurent dans le rapport annuel national pour [année]:
Des renseignements supplémentaires utiles, fourni conformément à l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole V, figurent dans le rapport annuel national pour [année] :
Autres questions pertinentes:
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***** PROTOCOLE II MODIFIÉ
PROTOCOLE SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DES MINES, PIEGES ET AUTRES DISPOSITIFS, TEL QU’IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996, ANNEXE A LA CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (Protocole II modifié le 3 mai 1996) _____________________________________________________________________________
FORMULES
pour les rapports à présenter en application de l’article 13, paragraphe 4, et de l’article 11, paragraphe 2
NOM DE LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE: Luxembourg
DATE DE PRESENTATION DU RAPPORT: 27.06.2025
AUTORITÉ(S) NATIONALE Á CONTACTER: Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Direction des Affaires politiques Desk Politique de Sécurité (SecurityPolicy.DeskD1@mae.etat.lu) Lena Lambert Lena.Lambert@mae.etat.lu (+352) 247-82379 (Organisation, numéro(s) de téléphone, télécopie, adresse électronique):
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
Ces informations peuvent être communiquées aux autres parties intéressées et aux organisations pertinentes :
OUI
NON
Partiellement, uniquement celles qui figurent sur les formules cochées ci-après:
A B C D E F G
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
Formule A Diffusion d’informations:
Article 13, paragraphe 4, « Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire […] des alinéa (a) rapports annuels sur […]:
(a) La diffusion d'informations sur le présent Protocole à leurs forces armées et à la population civile; »
Observations:
Haute Partie Contractante: Luxembourg
Renseignements pour la période allant du: 01.01.2024 au : 31.12.2024 jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa
Informations diffusées aux forces armées: La loi du 29 avril 1999 transposant le protocole susmentionné en droit interne luxembourgeois a été publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 6 mai 1999, ce qui assure une information adéquate des administrations et organisations intéressées, notamment de l'armée luxembourgeoise.
Informations diffusées à la population civile: Dans un contexte plus large, le Luxembourg soutient l'ONG Handicap-International qui organise régulièrement des activités de sensibilisation au sujet des mines anti-personnel au Luxembourg. L'ONG est également membre fondateur du réseau mondial d'ONGs "International Campaign to Ban Landmines (ICBL)”.
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
Formule B Déminage et programmes de réadaptation
Article 13, paragraphe 4, « Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire […] des alinéa (b) rapports annuels sur […]:
(b) Le déminage et les programmes de réadaptation; »
Observations: Il n'y a pas de déminage ou de programmes de réadaptation au Luxembourg. Une explication des projets soutenus par le Luxembourg en 2024 dans le domaine du déminage plus large se trouve sous la Formule E.
Le Luxembourg dispose d'un "Service de déminage" au niveau de l'armée, qui est composé de spécialistes EOD (Explosive Ordnance Disposal) et qui traite les engins explosifs découverts sur le territoire national, datant principalement de la première et de la deuxième Guerre Mondiale. Ce service détruit en moyenne entre 5-7 tonnes d'engins explosifs par année.
Haute Partie Contractante: Luxembourg
Renseignements pour la période allant du: 01.01.2024 au : 31.12.2024 jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa
Programmes de déminage: /
Programmes de réadaptation: /
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
Formule C Exigences techniques et informations utiles y relatives
Article 13, paragraphe 4, « Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire […] des alinéa (c) rapports annuels sur […]:
(c) Les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole et toutes autres informations utiles y relatives »
Observations:
Haute Partie Contractante: Luxembourg
Renseignements pour la période allant du: 01.01.2024 au : 31.12.2024 jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa
Exigences techniques: /
Toutes autres informations utiles: /
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
Formule D Textes législatifs
Article 13, paragraphe 4, « Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire […] des alinéa (d) rapports annuels sur […]:
(d) Les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole; »
Observations:
Haute Partie Contractante: Luxembourg
Renseignements pour la période allant du: 01.01.2024 au : 31.12.2024 jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa
Textes législatifs: Le Luxembourg a ratifié la Convention sur l’Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction le 14 juin 1999 et est devenu un Etat Partie le 1er décembre 1999. La ratification du Protocole II modifié a été faite par le biais d'une loi du 29 avril 1999, publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 1999. La Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 4 décembre 1997, interdit en outre à toute personne physique ou morale: - l'emploi des mines terrestres antipersonnel; - de mettre au point, de fabriquer ou d'acquérir de quelque autre manière, de stocker ou de conserver, ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des mines terrestres antipersonnel; - d'aider, d'encourager ou d'inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la Convention et de la présente loi. Les infractions aux dispositions énoncées ci-dessus sont passibles d’une peine de huit jours à cinq ans de prison et d’une amende de mille deux cent cinquante Euro à cent vingt-cinq mille Euro. La loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008 fait partie du cadre légal. Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018, portant exécution de la loi du 27 juin 2018 et modifié par le règlement grand-ducal du 1er février 2019, règle le contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage.
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
Formule E Échange international d’informations techniques, coopération au déminage, coopération et assistance techniques
Article 13, paragraphe 4, « Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire […] des alinéa (e) rapports annuels sur […]:
(e) Les mesures prises concernant l'échange international d'informations techniques, la coopération internationale au déminage ainsi que la coopération et l'assistance techniques; »
Observations: Veuillez vous référer à la section Formule B
Haute Partie Contractante: Luxembourg
Renseignements pour la période allant du: 01.01.2024 au : 31.12.2024 jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa
Echange international d'informations techniques: Il existe une étroite collaboration entre les spécialistes EOD du service de déminage de l'armée luxembourgeoise et leurs collègues internationaux (BENELUX, Allemagne, Suisse, Estonie, Lettonie etc.) pour l'échange d'informations techniques. Le service fait également des échanges d'informations avec le "Geneva International Centre for Humanitarian Demining".
Coopération internationale au déminage: Le Luxembourg contribue régulièrement à des projets de déminage et de l'élimination des restes explosifs de guerre dans le cadre de sa coopération au développement et son action humanitaire. En 2024, le Luxembourg a contribué 4.868.487,00€ à des projets mis en oeuvre par des organisations en Irak, au Myanmar, au Mali, au Sénégal, dans la Bande de Gaza, en Libye, en Ukraine, en Core, au Sahel et à l'innovation. Le Luxembourg a également contribué 700.000€ aux actitivtés de l'UNMAS. Le Luxembourg va allouer un budget total de 2.000.000€ dans le cadre du soutien du Luxembourg au programme du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le déminage au Cambodge, se déroulant sur la période de 2025-2027. Le Luxembourg va allouer un budget total de 1.500.000€ dans le cadre du soutien du Luxembourg au programme du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur l’élimination des munitions non explosées (UXO) au Laos, se déroulant sur la période de 2025-2027. Le Luxembourg va allouer un budget total de 10.000.000€ dans le cadre du soutien du Luxembourg au programme du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur l'action
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
contre les mines à l'Ukraine, se déroulant sur la période de 2025-2027.
Coopération et assistance techniques internationales: idem paragraphe précédent.
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
Formule F Autres points pertinents
Article 13, paragraphe 4, « Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire […] des alinéa (f) rapports annuels sur […]:
(f) D'autres points pertinents. »
Observations:
Haute Partie Contractante: Luxembourg
Renseignements pour la période allant du: 01.01.2024 au : 31.12.2024 jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa
Autres points pertinents: /
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
Formule G Renseignements sur le déminage à fournir pour la base de données de l’ONU
Article 11, paragraphe 2 « Chaque Haute Partie contractante s'engage à fournir à la base de données sur le déminage établie dans le cadre du système des Nations Unies des renseignements sur le déminage concernant notamment différents moyens et techniques, ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de centres nationaux qui puissent être contactés. »
Observations: Le service de déminage de l'armée luxembourgeoise est le seul service national qui s'occupe de toutes les opérations en rapport avec tout type de munition trouvé sur le territoire.
Haute Partie Contractante: Luxembourg
Renseignements pour la période allant du: 01.01.2024 au : 31.12.2024 jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa
Moyens et techniques de déminage: Le service est équipé de tous les moyens nécessaires afin d'effectuer: - Des recherches de munitions - L'évacuation et l'entreposage des munitions - La destruction des munitions Les techniques se limitent aux techniques manuelles. Le service ne dispose pas d'engins mécaniques de déminage.
Listes d'experts et d'organismes spécialisés:
CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES PROTOCOLE II MODIFIÉ
Centres nationaux à contacter au sujet du déminage: Armeée luxembourgeoise - SEDAL (Service de déminage de l'armée luxemoburgeoise).
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CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULES DE NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L’ALINÉA b DU PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE 10 DU PROTOCOLE ET À LA DÉCISION PRISE PAR LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU PROTOCOLE V
(Telles qu’adoptées par la Conférence à sa 2e séance plénière, le 5 novembre 2007) _____________________________________________________________________ ___________
HAUTE PARTIE CONTRACTANTE: Luxembourg
CENTRE(S) NATIONAL(AUX) À CONTACTER : (Organisation, nos de téléphone, télécopie, adresse électronique): Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Direction des Affaires politiques Desk Politique de Sécurité (SecurityPolicy.DeskD1@mae.etat.lu) Lena Lambert E-mail: Lena.Lambert@mae.etat.lu / Tél.: (+352) 247-82379
DATE DE PRESENTATION: 27.06.2025 (dd/mm/yyyy)
Ces renseignements peuvent être communiqués à d’autres parties intéressées et organisations compétentes
OUI
NON
Partiellement, seulement les formules suivantes:
A B C D E F G H I
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULE A: Dispositions prises en application de l’article 3 du Protocole: Enlèvement, retrait ou destruction des restes explosifs de guerre ______________________________________________________________ __________________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01/01/2024 au 31/12/2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] _________________________________________________________________________ ________
Dispositions prises en application de l’article 3: Le Luxembourg dispose d'un "Service de déminage" au niveau de l'armée, qui est composé de spécialistes EOD (Explosive Ordnance Disposal) et qui traite tout type d'engins explosifs découverts sur le territoire national, datant principalement de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. Ce service détruit en moyenne entre 5-10 tonnes de restes explosifs de guerre par année.
Tous autres renseignements utiles:
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULE B: Dispositions prises en application de l’article 4 du Protocole: Enregistrement, conservation et communication des renseignements ___________________________________________________________________ _____________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01.01.2024 au 31.12.2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] _______________________________________________________________ _________________
Dispositions prises en application de l’article 4 et de l’Annexe technique:
Le Luxembourg enregistre, conserve et communique toutes ces données si applicable.
Tous autres renseignements utiles:
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULE C: Dispositions prises en application de l’article 5 du Protocole: Autres précautions relatives à la protection de la population civile, des civils isolés et des biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes __________________________________________________________________________ ______
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01.01.2024 au 31.12.2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] __________________________________________________________________________ _______
Dispositions prises en application de l’article 5 et de l’Annexe technique: Le service de déminage de l'armée luxembourgeoise fournit des avertissements et participe à des actions de sensibilisation de la population civile aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre. Le service fournit également des instructions spéciales pour tout type de personnel civil, susceptible d'être en contact avec des explosifs de guerre. Ce service est également disponible de façon permanente, afin de pouvoir intervenir à tout moment et protéger la population civile.
Tous autres renseignements utiles:
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULE D: Dispositions prises en application de l’article 6 du Protocole: Dispositions relatives à la protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre ___________________________________________________________________________ _____
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01.01.2024 au 31.12.2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] ______________________________________________________________________________ ___
Dispositions prises en application de l’article 6:
non applicable
Tous autres renseignements utiles:
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULE E: Dispositions prises en application de l’article 7 du Protocole: Assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants _________________________________________________________________ _______________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01.01.2024 au 31.12.2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] ______________________________________ ___________________________________________
Dispositions prises en application de l’article 7: Conformément à ses valeurs et à ses engagements, le Luxembourg collabore avec plusieurs organisations qui fournissent une assistance dans le but d'éliminer les restes explosifs de guerre. Veuillez consulter les explications fournies sous la Fomule F pour les détails de l'assistance fournie.
Tous autres renseignements utiles:
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULE F: Dispositions prises en application de l’article 8 du Protocole: Coopération et assistance ____________________________________________________________________ ____________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01.01.2024 au 31.12.2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] ___________________________________________________________________ ______________
Dispositions prises en application de l’article 8: Le Luxembourg apporte sa part aux efforts internationaux pour lutter contre les restes explosifs de guerre. Le Luxembourg contribue régulièrement à des projets mis sur pied par l'UE, l'ONU, l'OSCE ou l'OTAN. Le Luxembourg coopère aussi avec des acteurs de la société civile dans ce domaine. Ainsi, en 2024, le Luxembourg a contribué à hauteur de 4.868.487,00€ à plusieurs organisations entreprenant des activités de déminage, de sensibilisation et d'assistance au victimes. Outre ces contributions, le Luxembourg a également contribué 700.000,00€ aux activitiés de l'UNMAS. Le Luxembourg va allouer un budget total de 2.000.000€ dans le cadre du soutien du Luxembourg au programme du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le déminage au Cambodge, se déroulant sur la période de 2025-2027. Le Luxembourg va allouer un budget total de 1.500.000€ dans le cadre du soutien du Luxembourg au programme du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur l’élimination des munitions non explosées (UXO) au Laos, se déroulant sur la période de 2025-2027. Le Luxembourg va allouer un budget total de 10.000.000€ dans le cadre du soutien du Luxembourg au programme du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur l'action contre les mines à l'Ukraine, se déroulant sur la période de 2025- 2027.
Tous autres renseignements utiles:
FORMULE F(a): Mesures prises par les États qui ont des responsabilités à l’égard de victimes de restes explosifs de guerre en application des dispositions pertinentes du paragraphe 2 de l’article 8: assistance aux victimes ____________________________________________________________________ ____________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01.01.2024 au 31.12.2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] ___________________________________________________________________ ______________
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
Dispositions prises en application des dispositions pertinentes du paragraphe 2 de l’article 8:
Dans le contexte de l'assistance aux victimes sur le plan international, le Luxembourg contribue régulièrement à des projets dans le cadre de son aide au développement et de son action humanitaire.
Autres informations pertinentes, à la lumière du Plan d’action sur l’assistance aux victimes:
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULE G: Dispositions prises en application de l’article 9 du Protocole: Mesures préventives générales _______________________________________________________________ _________________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01.01.2024 au 31.12.2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] ____________________________________________________________________________ _____
Dispositions prises en application de l’article 9 et de l’Annexe technique: Tout le personnel de la force publique impliqué dans la manipulation des munitions explosives reçoit une formation appropriée visant à assurer les niveaux de sécurité les plus élevés possibles. En plus, le Luxembourg finance régulièrement des projets qui contiennent des aspects de prévention.
Tous autres renseignements utiles:
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULE H: Dispositions prises en application de l’article 11 du Protocole: Respect des dispositions _________________________________________________________ _______________________
Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01.01.2024 au 31.12.2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] _________________________________________________________ _______________________
Dispositions prises en application de l’article 11: Dans le cadre de leur formation, les militaires luxembourgeois suivent des cours sur le droit de la guerre. Avant le déploiement en mission, un cours de rappel/rafraîchissement est organisé par l'armée luxembourgeoise. Souvent, les organisations en charge des missions multilatérales offrent encore une formation supplémentaire dans ce domaine.
Tous autres renseignements utiles:
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES – PROTOCOLE V –
FORMULE I: Autres questions pertinentes
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Haute Partie contractante: Luxembourg
Renseignements pour 01.01.2024 au 31.12.2024 la période allant du: [jj/mm/aaaa] [jj/mm/aaaa] _ ________________________________________________________________________________
Tous autres renseignements utiles:
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CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES