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France (République)
Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du co…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée
14 avril 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
14 avril 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale