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France (République)
Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
20 avril 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
20 avril 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale