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France (République)
Décret n°2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la pr…
France (République) · Décret
Décret n°2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
14 avril 2007
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
14 avril 2007
Pays
France (République)
Source
Législation nationale