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France (République)
Décret n°2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs…
France (République) · Décret
Décret n°2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
14 avril 2007
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
14 avril 2007
Pays
France (République)
Source
Législation nationale