France (République) · Décret

Décret n°2006-1480 du 28 novembre 2006 autorisant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à opérer une transaction

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale