France (République) · Décret

Décret n°2006-1750 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

30 décembre 2006 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 30 décembre 2006

Pays France (République)

Source Législation nationale