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France (République)
Décret n°2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif au…
France (République) · Décret
Décret n°2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
1 septembre 2007
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 septembre 2007
Pays
France (République)
Source
Législation nationale