France (République) · Loi

Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption