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France (République)
Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 s…
France (République) · Loi
Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
24 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
24 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale