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France (République)
Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relativ…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur
28 août 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
28 août 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale